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Pour les collectivités d'Outre-Mer, les tarifs figurent sur les sites www.ieom.fr et www.iedom.fr.
Somme forfaitaire perçue par l’établissement exprimée sous forme mensuelle ou annuelle pour permettre l’utilisation de services en ligne fournis parl’établissement teneur de compte. Dans ce site, elle est exprimée de façon annuelle.
Somme forfaitaire perçue par l’établissement exprimée sous forme mensuelle ou annuelle pour permettre de recevoir par SMS une alerte indiquant le solde du compte ou le passage d’un crédit ou d’un débit selon les termes du contrat de souscription.
Somme perçue par l’établissement exprimée sous forme unitaire à chaque fois qu’une alerte sous forme de SMS indiquant le solde du compte ou le passage d’un crédit ou d’un débit selon les termes du contrat de souscription est adressée au souscripteur du service.
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits dont les montants sont généralement débités sur le compte au jour le jour.
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités sur le compte, à une date convenue, généralement en fin de mois. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.
Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et également d’effectuer des retraits après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.
Frais appliqués par l’établissement émetteur de la carte pour les retraits d’espèces effectués dans un automate (Distributeur automatiques de billets –DAB, Guichet automatique bancaire -GAB) géré par un établissement concurrent. Dans la plupart des cas les premiers retraits sont gratuits.
Nombre de retraits mensuels pour lesquels aucune facturation n'est émise par l’établissement émetteur de la carte. Au-delà de ce nombre, les retraits ultérieurs peuvent faire l'objet d'une facturation.
Frais perçus par l’établissement pour la réalisation d’un virement SEPA lorsqu’un ordre écrit est donné en agence.
Frais perçus par l’établissement pour la réalisation d’un virement SEPA lorsque le client procède lui-même à l’opération en utilisant les services en ligne fournis par l’établissement teneur de compte.
Lorsque le titulaire d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement a délivré à un créancier une autorisation de prélèvement (on parle de mandat de prélèvement) sa banque ou son prestataire de services de paiement (PSP) enregistre l’autorisation de prélèvement et facture la réalisation de ce service.
Frais prélevés par l’établissement teneur de compte à chaque prélèvement exécuté sur le compte en exécution d’un mandat de prélèvement.
Somme perçue par l’établissement teneur de compte à l’occasion d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).
Frais perçus par l’établissement émetteur des moyens de paiement (carte, chèque) pour couvrir le porteur en cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Pour la carte bancaire, cette garantie doit aller au-delà de la protection légale en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. L’offre d’assurance est généralement accompagnée d’autres services (par exemple assistance en cas de perte ou vol des clés ou documents d’identité) dont l’étendue varie selon les établissements.
Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la gestion du compte du client.
Somme perçue par l'établissement teneur de compte à l'occasion d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).
Pour les collectivités d'Outre-Mer, les tarifs figurent sur les sites www.ieom.fr et www.iedom.fr.