Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé par le décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier d’instituer et de gérer un comparateur public en ligne permettant aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements à leurs clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Ce comparateur répond aux principes suivants :
1 Le site comparateur du CCSF porte sur les 15 tarifs bancaires de l’Extrait Standard de l’Observatoire des Tarifs Bancaires (OTB) du CCSF, à savoir :
- Abonnement à des services de banque à distance (Internet)
- Abonnement à un produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
- Abonnement à un produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par alerte reçue)
- Carte de paiement à débit immédiat
- Carte de paiement à débit différé
- Carte de paiement à autorisation systématique (CPAS)
- Frais par retrait d'espèces à un DAB d’une autre banque (cas d'un retrait en euro dans la zone euro avec une carte de paiement internationale)
- Nombre de retraits gratuits par mois dans un DAB d'une autre banque (cas d'un retrait en euro dans la zone euro avec une carte de paiement internationale)
- Frais par virement SEPA occasionnel (en Agence par virement)
- Frais par virement SEPA occasionnel (par Internet par virement)
- Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA
- Frais par paiement d’un prélèvement SEPA
- Commission d’intervention (tarif à l'opération)
- Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement
- Frais de tenue de compte
2 Sont recensés sur le site les principaux établissements de crédit et prestataires de services de paiement exerçant en France, y compris les banques en ligne, et ayant vocation à servir l’ensemble des consommateurs particuliers, à l’exclusion de certains établissements spécialisés sur un type de clientèle ou de service.
3 Les tarifs affichés sont des données brutes à l’exclusion de toute moyenne ou retraitement. Ils sont relevés au sein de l’extrait standard des tarifs en tête des plaquettes tarifaires disponibles sur le site Internet des banques et des prestataires de services de paiement et téléchargeables sous format pdf, ou, pour certains établissements de paiement, collectées au sein des pages Internet présentant les offres de ces établissements. Les tarifs réellement appliqués peuvent être inférieurs en fonction du profil du client ou des offres commerciales en cours.
4 La comparaison se présente sous la forme de tableau par département présentant les tarifs des établissements physiquement présents dans ce département ainsi que ceux des établissements présents uniquement sur internet : l’internaute obtient la liste des tarifs suivis pratiqués dans son département en cliquant sur la carte ou en sélectionnant son département.
5 L’affichage des banques présentes dans un département se fait par ordre alphabétique. Néanmoins, lorsque l’internaute cherche à obtenir le prix d’un seul service, le classement se fera par ordre de prix croissant ou décroissant.
6 La mise à jour des tarifs et données présentés sera faite au fil de l’eau sur la base des données collectées par le Cabinet Sémaphore Conseil.
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