Extrait standard des tarifs (source norme FBF)
L’extrait standard, défini en concertation au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) entre les professionnels et les associations de consommateurs, est obligatoirement la première rubrique tarifaire de la plaquette.
Cet extrait standard des tarifs doit être présent sur le site Internet des établissements sous la rubrique dédiée aux tarifs et dans la plaquette tarifaire. Il doit être conforme (intitulés et ordre) au modèle adopté au CCSF.
Les tarifs à mentionner sont ceux qui correspondent à ce qui est prélevé sur le compte du client : soit à l’unité, soit pour une période donnée qui doit alors être précisée. Si cette période n’est pas annuelle, une mention complémentaire doit être indiquée pour information en annualisant le tarif.
Si plusieurs produits / services dans l’offre proposée par l’établissement correspondent à une des définitions, un seul doit être retenu par l’établissement.
La présence d’un tarif dans l’extrait standard ne dispense pas de le restituer une deuxième fois dans la suite de la plaquette tarifaire.
Définitions des tarifs bancaires
Abonnement à des services de banque à distance (Internet)
Somme forfaitaire perçue par l’établissement exprimée sous forme mensuelle ou annuelle pour permettre l’utilisation de services en ligne fournis par l'établissement teneur de compte. Dans ce site, elle est exprimée de façon annuelle.
Abonnement à un produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
Somme forfaitaire perçue par l’établissement exprimée sous forme mensuelle ou annuelle pour permettre de recevoir par SMS une alerte indiquant le solde du compte ou le passage d’un crédit ou d’un débit selon les termes du contrat de souscription. Dans ce site, elle est exprimée de façon annuelle.
Abonnement à un produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par alerte reçue)
Somme perçue par l’établissement exprimée sous forme unitaire à chaque fois qu’une alerte sous forme de SMS indiquant le solde du compte ou le passage d’un crédit ou d’un débit selon les termes du contrat de souscription est adressée au souscripteur du service.
Carte de paiement à débit immédiat
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits dont les montants sont généralement débités sur le compte au jour le jour.
Carte de paiement à débit différé
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités sur le compte, à une date convenue, généralement en fin de mois. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.
Carte de paiement à autorisation systématique (CPAS)
Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et également d’effectuer des retraits après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.
Frais par retrait d'espèces à un DAB d’une autre banque (cas d'un retrait en euro dans la zone euro avec une carte de paiement internationale)
Frais appliqués par l’établissement émetteur de la carte pour les retraits d’espèces effectués dans un automate (Distributeur automatiques de billets –DAB, Guichet automatique bancaire -GAB) géré par un établissement concurrent. Dans la plupart des cas, les premiers retraits mensuels sont gratuits.
Nombre de retraits gratuits par mois dans un DAB d’une autre banque (cas d'un retrait en euro dans la zone euro avec une carte de paiement internationale)
Nombre de retraits mensuels pour lesquels aucune facturation n’est émise par l’établissement émetteur de la carte. Au-delà de ce nombre, les retraits ultérieurs peuvent faire l’objet d’une facturation.
Frais par virement SEPA occasionnel (en Agence par virement)
Frais perçus par l’établissement pour la réalisation d’un virement SEPA lorsqu’un ordre écrit est donné en agence.
Frais par virement SEPA occasionnel (par Internet par virement)
Frais perçus par l’établissement pour la réalisation d’un virement SEPA lorsque le client procède lui-même à l’opération en utilisant les services en ligne fournis par l’établissement teneur de compte.
Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA
Lorsque le titulaire d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement a délivré à un créancier une autorisation de prélèvement (on parle de mandat de prélèvement) sa banque ou son prestataire de services de paiement (PSP) enregistre le prélèvement et facture la réalisation de ce service.
Mandat de prélèvement SEPA
Autorisation donnée par le titulaire du compte (compte de dépôt ou compte de paiement) à un créancier (par exemple Trésor Public, fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique…) de prélever des sommes convenues à l’avance sur son compte. Cette autorisation est datée, signée et accompagnée des coordonnées bancaires au format européen (IBAN) qui figurent sur son relevé d'identité bancaire (RIB). L’établissement qui tient le compte, banque ou prestataire de services de paiement (PSP), enregistre le mandat de prélèvement et facture la réalisation de ce service.
Frais par paiement d’un prélèvement SEPA
Frais prélevés par l’établissement teneur de compte à chaque prélèvement exécuté sur le compte en exécution d’un mandat de prélèvement.
Virement SEPA
Le virement SEPA permet de transférer une somme déterminée en euros vers un créancier situé dans l’espace SEPA, c’est-à-dire aussi bien en France que dans l’un des 27 autres pays de l’Union Européenne ainsi que dans les quatre États membres de l’Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et dans la Principauté de Monaco. Son exécution peut être immédiate ou intervenir à une date programmée. Elle nécessite la fourniture des coordonnées bancaires du créancier bénéficiaire (RIB, codes BIC et IBAN). Le virement doit être porté au compte du bénéficiaire dans un délai maximum d’un jour ouvrable.
Commission d’intervention (tarif à l’opération)
Somme perçue par l’établissement teneur de compte à l’occasion d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).
Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement
Frais perçus par l’établissement émetteur des moyens de paiement (carte, chèque) pour couvrir le porteur en cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Pour la carte bancaire, cette garantie doit aller au-delà de la protection légale en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. L’offre d’assurance est généralement accompagnée d’autres services (par exemple assistance en cas de perte ou vol des clés ou documents d’identité) dont l’étendue varie selon les établissements.
Frais de tenue de compte
Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la gestion du compte du client.
