Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site tarifs-bancaires.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site tarifs-bancaires.gouv.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques (gestion des lettres d’informations et formulaires de contacts).
Traitement des données personnelles
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :
- en envoyant un courriel au webmestre
- en envoyant un courrier à : Bureau Assistance et Technologies Numériques – SG-SIRCOM – Télédoc 581- 75572 Paris CEDEX 12
Information des Internautes sur le service de mesure d'audience
Afin de mieux vous servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site, nous mesurons son audience grâce à une solution utilisant la technologie des cookies.
Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour,...).
Tarifs-bancaires.gouv.fr utilise des outils de mesure d'audience dispensés du recueil du consentement. L'autorité française de protection des données (CNIL) a accordé une exemption aux solutions Piano Analytics (anciennement AT Internet) et Eulerian utilisés par ce site (en savoir plus).
Aucune de vos données personnelles n'est exploitée par le gouvernement. Vous pouvez néanmoins à tout moment modifier ce paramètre en vous rendant sur ces pages permettant d’exclure les données de votre navigation (refuser le dépôt de cookie Piano Analytics (anciennement AT Internet), refuser le dépôt de cookie Eulerian).
| Nom du cookie | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|
| atredir | Audience Piano Analytics (anciennement AT Internet) | 30 secondes |
| atsession | Audience Piano Analytics (anciennement AT Internet) | 30 minutes |
| atreman | Audience Piano Analytics (anciennement AT Internet) | 30 jours |
| atidvisitor | Audience Piano Analytics (anciennement AT Internet) | 6 mois |
| atuserid et atauthority | Audience Piano Analytics (anciennement AT Internet) | 13 mois |
| etuix | Audience Eulerian | 13 mois |
| et0 | Audience Eulerian | 13 mois |
| et1 | Audience Eulerian | 13 mois |
Liens hypertextes
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par le Ministère des Finances et des Comptes publics et le Ministère de l'Économie.
L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
